Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Dan Kassa (ci-après « la Plateforme »), accessible via le site web et l'application mobile, éditée par Dan Kassa, dont le siège social est situé à Niamey, Niger.

La Plateforme permet la mise en relation de commerçants (ci-après « Marchands ») et de particuliers (ci-après « Clients ») dans le cadre d'achats à paiement échelonné.

Contrat

Engagement entre un Client et un Marchand, via la Plateforme, portant sur l'acquisition d'un article selon un plan de paiement échelonné.

Échéance

Versement périodique (journalier, hebdomadaire ou mensuel) dû par le Client dans le cadre d'un contrat.

Majoration

Coût supplémentaire appliqué au prix comptant, calculé selon le taux et la durée du plan choisi, communiqué au Client avant toute souscription.

Plan de paiement

Modalités de règlement échelonné proposées par le Marchand (fréquence, durée, taux de majoration).

3.1. L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment son numéro de téléphone et son nom complet.

3.2. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée faite par le titulaire.

3.3. La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte en cas de violation des présentes CGU ou d'utilisation frauduleuse.

4.1. Le Client consulte le catalogue des articles disponibles et choisit un plan de paiement parmi ceux proposés par le Marchand.

4.2. Avant toute souscription, le Client est informé de manière claire et détaillée :

• du prix comptant de l'article ;
• du montant de la majoration ;
• du montant de chaque échéance ;
• du nombre total d'échéances ;
• du montant total à payer ;
• des conditions de résiliation, notamment des frais de résiliation prévus à l'article 7.

4.3. Le contrat est soumis à validation. Le Client est notifié de l'acceptation ou du refus de sa demande.

4.4. Une fois le contrat activé, le calendrier des échéances est généré et le Client s'engage à respecter les dates de paiement prévues.

5.1. Tous les montants sont exprimés en francs CFA (XOF). Aucun montant décimal n'est accepté.

5.2. Les paiements peuvent être effectués en caisse auprès de nos agents ou via les moyens de paiement mobile proposés sur la Plateforme.

5.3. Chaque paiement est affecté en priorité à l'échéance la plus ancienne non soldée.

5.4. Le Client peut payer en avance, en anticipant une ou plusieurs échéances, à tout moment et sans frais supplémentaires. Il peut ainsi solder son contrat à tout moment : dès que le montant total est réglé, le contrat est soldé et l'article est mis à disposition du Client. Le montant total étant fixé à la souscription, un paiement anticipé ne donne pas lieu à une réduction.

5.5. Un paiement confirmé est définitif et ne peut être ni modifié ni annulé.

6.1. En cas de non-paiement d'une échéance à la date prévue, celle-ci est automatiquement marquée comme en retard.

6.2. Après 7 échéances consécutives impayées, le contrat peut être suspendu.

6.3. Pendant la suspension, le Client peut régulariser sa situation en réglant les échéances en retard. Le contrat est réactivé après régularisation ou sur décision d'un responsable.

7.1. Le Client peut demander la résiliation de son contrat à tout moment, auprès du service client ou en agence.

7.2. La résiliation est soumise à la validation d'un responsable. Elle met fin au contrat : les échéances restantes ne sont plus dues et l'article réservé pour le Client est remis en vente.

7.3. Lorsque la résiliation est demandée par le Client, des frais de résiliation égaux à 15 % des sommes déjà versées sont retenus. Le reste lui est remboursé. Exemple : pour 100 000 F versés, 15 000 F sont retenus et 85 000 F sont remboursés.

7.4. Ces frais couvrent les coûts réellement engagés par Dan Kassa pour le contrat :

• l'étude, la validation et la gestion du dossier ;
• les frais de transaction prélevés par les opérateurs de paiement mobile et les frais d'encaissement en agence, payés sur chaque versement ;
• la réservation de l'article : pendant toute la durée du contrat, l'article est retiré de la vente et immobilisé pour le Client, alors qu'il aurait pu être vendu à un autre client, et il peut perdre de sa valeur (nouveaux modèles, baisse des prix) ;
• le suivi du contrat : rappels d'échéances, notifications et accompagnement par le service client.

7.5. Aucun frais n'est retenu, et le Client est remboursé de l'intégralité des sommes versées, lorsque la résiliation est à l'initiative de Dan Kassa ou résulte d'un manquement de sa part, notamment si l'article devient indisponible, s'il n'est pas conforme à sa description, ou en cas d'erreur de traitement.

7.6. Les frais de résiliation ne portent que sur les sommes déjà versées : aucune autre somme n'est réclamée au Client. Le montant versé, les frais retenus et le montant remboursé sont détaillés dans la notification de résiliation. Le remboursement est organisé avec le service client.

7.7. Avant de demander la résiliation, le Client qui rencontre des difficultés de paiement est invité à contacter le service client : une modification de son contrat (durée, fréquence des échéances) peut lui être proposée, sous réserve de validation par un responsable.

7.8. L'article concerné ne peut être récupéré par le Client si le contrat n'a pas été intégralement soldé.

8.1. L'article est mis à disposition du Client uniquement lorsque le contrat est intégralement soldé (toutes les échéances payées).

8.2. Le Marchand est responsable de la conservation de l'article jusqu'à la livraison.

9.1. La Plateforme collecte et traite les données personnelles des utilisateurs dans le respect de la législation nigérienne en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel.

9.2. Les données collectées (nom, prénom, numéro de téléphone, historique des transactions) sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement de la Plateforme et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

9.3. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le support de la Plateforme.

10.1. La Plateforme agit en tant qu'intermédiaire technique entre le Marchand et le Client. Elle ne se substitue ni au vendeur ni à l'acheteur.

10.2. La Plateforme ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou de la disponibilité des articles proposés par les Marchands.

10.3. La Plateforme s'engage à assurer la disponibilité et la sécurité du service, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu.

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, textes, design, code source) est la propriété exclusive de Dan Kassa. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit nigérien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Niamey seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• himazakou98@gmail.com
• +227 96 29 00 45+227 97 72 11 11
• Niamey, Niger